Projet de NDA pour les Français de l'étranger

Français de l'étranger

Simplifier l’éligibilité des familles aux bourses

Les reconnaître et défendre leurs droits

Mieux reconnaître et défendre les droits des Français de l'étranger

1

Nommer un ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, avec une autorité reconnue sur les services qu’il exercera (avec le ministre des Affaires étrangères).

2

Faciliter la participation des Français de l’étranger à toutes les élections.

3

Procéder à une évaluation de la réforme de l’assemblée des Français de l’étranger pour améliorer leur représentativité et mieux entendre leurs préoccupations.

4

Créer un dispositif permanent d’aide aux victimes piloté par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire.

5

Accroître le nombre des services accessibles par Internet et supprimer certaines formalités comme, par exemple, le certificat de vie.

L'école de la République doit être garantie aux jeunes Français de l'étranger

1

Améliorer la relation entre l’AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et les établissements scolaires de droit local.

2

Renforcer les moyens éducatifs privés (Fondations, Mission Laïque Française, etc.).

3

Établir dans chaque pays / villes des « plans école » supervisés par les élus consulaires afin de faire un bilan de l’offre d’enseignement français existante, d’ajuster au mieux cette offre avec la demande locale.

Les plans écoles peuvent donner lieu à la création de nouveaux établissements, la conclusion de partenariats locaux, l’ouverture de classes bilingues, etc.

4

Encourager la négociation de conventions bilatérales permettant de profiter de l’offre scolaire locale francophone ou bilingue.

5

Définir un cadre de financement transparent du programme FLAM, associant les élus consulaires pour aider à l’essor et à la pérennité de ces initiatives.

6

Résoudre les difficultés financières de l'AEFE grâce aux propositions suivantes:

-Mettre en place une tarification différenciée entre ressortissants Français et non Français pour l’accès aux établissements français à l’étranger. Le principe serait, a minima, de faire payer les formations à leur coût réel pour les étudiants non Français avec pour objectif de dégager des ressources financières supplémentaires pour les établissements. Cette tarification différenciée suppose d’engager en parallèle des actions de communication sur la qualité de l’offre éducative française et sur les services proposés aux élèves.
-Augmenter le nombre de bénéficiaires de bourses qui ne concernent que 5 % à 7 % des enfants français scolarisés à l’étranger. En 2014, les bourses représentaient 125M€ d’engagements budgétaires pour près de 22000 bénéficiaires, soit une moyenne de 5682 € (avec cependant une amplitude vaste en fonction des régions). Les crédits ont été réduits à 106M€ en 2016. Un objectif d’augmentation de 10% des bénéficiaires (soit 24000 boursiers) supposerait donc un retour à un budget de 116M€. Il faudrait alors dégager 10M€ par des économies sur les frais de fonctionnement notamment grâce à la hausse des ressources propres liées à la tarification différenciée. Les chefs d’établissements recevront des consignes dans ce sens et les ambassadeurs veilleront directement à leur respect. Une évaluation à mi-mandat sera engagée.
-Simplifier l’éligibilité des familles aux bourses en révisant les critères d’attribution, en luttant contre les effets de seuil pervers (familles dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à une bourse et qui ne bénéficient pas de l’aide d’entreprises aux expatriés) et en développant les contrôles.
-Modifier le statut de certains établissements qui pourraient prendre celui de fondations (régime de droit français).
-Trouver une nouvelle forme de partenariat public-privé avec des entreprises françaises, locales, des fondations de type Alliance française, des

Valoriser l'emploi et le pouvoir d'achat des Français de l'étranger

1

Permettre aux jeunes effectuant leur service civique de servir à l’étranger en particulier dans des établissements d’enseignement.

2

Permettre aux entrepreneurs et commerçants expatriés ayant perdu leur outil de travail dans des circonstances exceptionnelles de souscrire dans de bonnes conditions une assurance leur permettant de retrouver les moyens de recréer une activité.