Projet NDA pour le logement

Logement

Supprimer les droits de mutation

Permettre aux Français de devenir propriétaires

Adapter l’offre de logements aux besoins des Français (lien emploi/logement, logements pour les retraités) et compenser les déséquilibres par une vigo

1

Equiper l’ensemble du territoire d’accès Internet à très haut débit afin que les entreprises puissent s’installer partout

2

Rechercher l’équilibre de territoires dynamiques au lieu de l’excroissance des métropoles

Renforcer le télétravail et mailler les villes moyennes d‘espaces d’accueil des télétravailleurs, des actifs, inactifs, porteurs de projets, associations, avec des infrastructures adaptées (accès au Wi-Fi, à des espaces conviviaux, à des salles de réunions)

3

Faciliter les démarches des plus de 65 ans qui souhaitent effectuer des travaux d’aménagement visant à rester dans leur logement 

Créer un guichet unique et un numéro vert au niveau des préfectures afin d’orienter les retraités et diminuer la TVA sur les travaux d’aménagement visant à leur permettre de rester dans leur logement.

4

Réduire le délai permettant d’être exonéré d’impôts sur les plus-values et cotisations immobilières à 10 ans. Aujourd’hui, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans

5

Favoriser la mobilité au sein du secteur social et permettre de louer un futur appartement au prix de l’année d’emménagement dans le précédent, corrigé du pourcentage d’augmentation du loyer en cours

Favoriser l’accession sociale à la propriété (rembourser un emprunt plutôt que de payer un loyer)

1

Renforcer l’impact du prêt à taux zéro en augmentant significativement la période de différé d’amortissement, y compris pour les tranches de revenus médians, et en le réservant au neuf ou à l’ancien réhabilité

2

Créer une garantie de l’Etat sur une partie de l’apport personnel

3

Pour le parc social, qui représente 4,7 millions de logements et un peu moins de la moitié du parc locatif français, proposer aux locataires un contrat de location accession

Leur permettant de transformer leur loyer mensuel en mensualités de remboursement anticipé, avec une option d’achat à l’issue d’une période de 10 ans. Le contrat serait associé à une décote en fonction du montant cumulé des loyers déjà versés par l’occupant. L’objectif est double : encourager l’accession sociale à la propriété.

4

Mettre en place une gestion transparente du logement social (appels d’offres, gestion des charges…)

5

Supprimer les droits de mutation (Baisse des prix à l’achat de 5,8 %) pour la première acquisition d’un logement afin d’encourager la primo-accession à la propriété

Stimuler la construction et accélérer la transition énergétique

1

Renforcer les incitations à la construction de logements énergétiquement performants afin de faciliter la transition énergétique des territoires et d’améliorer le cadre de vie des Français

En particulier, le développement des « villes intelligentes » est un enjeu majeur du développement économique des territoires à l’ère du numérique. Les gains réalisés via l’optimisation de la consommation électrique et une meilleure gestion des déchets et de l’eau pourront être réinvestis dans le développement d’espaces verts et des transports publics. Les Pays-Bas se sont lancés dans ce créneau avec un certain succès

2

Etendre le prêt à taux zéro à la rénovation énergétique dans des conditions identiques à l’acquisition dans le cadre d’une isolation globale

Simplifier la règlementation et rendre plus efficace l’action publique

1

Donner les moyens aux communes de faire du logement social « en direct » sans passer par un bailleur social

Les 3 objectifs principaux seraient de :
• Dynamiser le patrimoine communal.
• Assurer des revenus de fonctionnement complémentaires à la commune.
• Maîtriser le choix des locataires pour favoriser la mixité sociale.
Concrètement, la commune possède un terrain sur lequel elle construit des logements à loyer modéré. Elle contracte un conventionnement avec l'État afin que ces logements rentrent dans les contingents des logements sociaux suivant la loi SRU. Par la suite, la commune décide d'ouvrir à l'accession à la propriété une partie ou l'ensemble des logements municipaux construits. Pour cela, elle peut en tirer profit et donner la possibilité aux locataires d'accéder à la propriété à des conditions financières très accessibles.
Exemple : sur un loyer de 600 € :
- 120 € payent les fonds propres et une marge pour la commune ;
- 420 € payent le financement du logement ;
- 60 € payent les frais de gestion du logement au service municipal dédié à la gestion de ces loyers.
Cette initiative permet de faire bénéficier un locataire en fonction de ses revenus d'un logement en accession après une période de 15 à 20 ans de loyer. En fonction du type de logement et de l'amortissement, ce locataire devra compléter son loyer par un petit financement complémentaire.

2

Rationaliser le cadre règlementaire et normatif en vue d’éviter l’accumulation de normes (environ 4000 relatives au logement)

Par exemple, pour la seule construction de logements neufs, plus de 1000 articles de 11 codes différents sont applicables. Une commission parlementaire associant locataires, propriétaires et professionnels sera dédiée à ce chantier.

3

Inscrire les actions publiques dans la durée : actuellement, chaque dispositif en chasse un autre. Les règles de la fiscalité sur le logement seront établies sur la durée de la présidence

4

Revoir de fond en comble la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui se révèle contreproductive pour de nombreux maires

• Inclure l’accession sociale à la propriété dans le décompte du quota de logements sociaux.
• Gérer le quota de logements sociaux au niveau de l’intercommunalité et non de la commune.
• Faire porter les prescriptions de la loi sur les flux et non les stocks.

Lutter contre les occupations illégales et les comportements irrespectueux qui dissuadent les propriétaires de louer leur bien

1

Alléger les procédures d’expulsion pour les mauvais payeurs de mauvaise foi

2

Expulser les squatteurs des propriétés privées avec une extrême célérité, quelle que puisse être la durée d’occupation

Actuellement, si un squat se prolonge pendant plus de 48 heures, la police ne peut plus intervenir et le propriétaire doit engager une procédure judiciaire (à sa charge si le logement est vacant au moment du squat !). Ces mesures seront de nature à remettre sur le marché les logements vides que les propriétaires conservent par crainte de locataires indélicats.

3

Adopter une politique impitoyable à l’égard des fauteurs de troubles