Sécurité et Justice
Rétablir les contrôles aux frontières et supprimer les
accords de Schengen
Rétablir l'ordre en France
Doter la France de réels moyens pour
faire face à la criminalité, la délinquance et protéger les victimes
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• Recruter 30 000 représentants des forces de l’ordre et 10 000 personnels
administratifs. (investissement de 2 Md d’€ par an)
- Recruter sur la durée du quinquennat 10 000 douaniers et policiers de l’air et des frontières, en particulier pour contrôler nos frontières nationales.
- Recruter immédiatement 10 000 effectifs mobiles pour relayer les effectifs militaires mobilisés sur l’Opération Sentinelle.
- Recruter 10 000 policiers et gendarmes sur la durée du quinquennat pour compenser les baisses d’effectifs des quinquennats Sarkozy et Hollande.
• Recruter sur la durée du quinquennat 10 000 personnels administratifs afin de remettre les policiers et gendarmes sur le terrain.
• Renforcer et moderniser les moyens matériels des policiers et gendarmes. A titre d’exemples : parc automobile, armes modernes dotées de chargeurs supplémentaires, gilets pare-balles lourds, casques lourds…
• Réorganiser le fonctionnement des forces de l’ordre pour reconquérir le terrain et :
- Organiser une proximité policière constante sur le terrain, de jour comme de nuit, et adaptée aux particularités locales.
- Adapter localement les horaires de travail des policiers et gendarmes aux horaires des activités criminelles et délictuelles constatées.
- Assurer un service continu d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries qui doivent être accessibles au public en permanence jour et nuit, week-end compris, notamment pour les demandes d’assistance et les dépôts de plainte.
- Accorder la gratuité des transports en commun aux policiers et aux gendarmes.
- Revenir à un véritable service public des forces de sécurité notamment par la prise de plaintes au domicile des victimes jour et nuit.
- Revoir le système des primes accordées à la haute hiérarchie policière en vue d’une meilleure répartition des fonds au sein des commissariats (mobilier, équipements, matériel...).
- Recruter sur la durée du quinquennat 10 000 douaniers et policiers de l’air et des frontières, en particulier pour contrôler nos frontières nationales.
- Recruter immédiatement 10 000 effectifs mobiles pour relayer les effectifs militaires mobilisés sur l’Opération Sentinelle.
- Recruter 10 000 policiers et gendarmes sur la durée du quinquennat pour compenser les baisses d’effectifs des quinquennats Sarkozy et Hollande.
• Recruter sur la durée du quinquennat 10 000 personnels administratifs afin de remettre les policiers et gendarmes sur le terrain.
• Renforcer et moderniser les moyens matériels des policiers et gendarmes. A titre d’exemples : parc automobile, armes modernes dotées de chargeurs supplémentaires, gilets pare-balles lourds, casques lourds…
• Réorganiser le fonctionnement des forces de l’ordre pour reconquérir le terrain et :
- Organiser une proximité policière constante sur le terrain, de jour comme de nuit, et adaptée aux particularités locales.
- Adapter localement les horaires de travail des policiers et gendarmes aux horaires des activités criminelles et délictuelles constatées.
- Assurer un service continu d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries qui doivent être accessibles au public en permanence jour et nuit, week-end compris, notamment pour les demandes d’assistance et les dépôts de plainte.
- Accorder la gratuité des transports en commun aux policiers et aux gendarmes.
- Revenir à un véritable service public des forces de sécurité notamment par la prise de plaintes au domicile des victimes jour et nuit.
- Revoir le système des primes accordées à la haute hiérarchie policière en vue d’une meilleure répartition des fonds au sein des commissariats (mobilier, équipements, matériel...).
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• Renforcer les BAC en appui des brigades de roulement pour une meilleure
appréhension des auteurs de crimes ou délits.
• Créer des patrouilles mobiles de sécurisation équipées en matériels et en armement nécessaires à la lutte contre les violences urbaines et ainsi réaffirmer l'autorité de l'Etat.
• Créer des patrouilles mobiles de sécurisation équipées en matériels et en armement nécessaires à la lutte contre les violences urbaines et ainsi réaffirmer l'autorité de l'Etat.
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• Créer des Groupements de Démantèlement des Réseaux associant des services
de renseignements criminels communs à la police, la gendarmerie, au fisc et aux
douanes.
• Autoriser les policiers et gendarmes à utiliser dès leur saisie les biens des délinquants et criminels, notamment les véhicules ayant servi aux trafics de drogue.
• Autoriser les policiers et gendarmes à utiliser dès leur saisie les biens des délinquants et criminels, notamment les véhicules ayant servi aux trafics de drogue.
Renforcer les pouvoirs de la police
municipale
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• Renforcer le pouvoir des Agents de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP) en :
- Elargissant le cadre de leurs verbalisations à tous les arrêtés du Maire,
- Autorisant ces derniers aux mises en fourrière,
- Dotant les ASVP d’un armement léger de défense.
• Améliorer les pouvoirs judiciaires des Policiers Municipaux (PM) pour parer au sous-effectif de la Police Nationale captée sur les trafics de drogue ou sur les risques anti-terroristes en :
- Autorisant le contrôle d’identité,
- Facilitant l’accès aux divers fichiers (Fichier National des Automobiles – Fichier des Véhicules Volés – Fichier National des Permis de Conduire – Fichier des Personnes Recherchées – Fichier des Individus en Infraction à la Législation des Etrangers…). Actuellement la consultation de ces données capitales pour la Sécurité quotidienne des Français est très complexe et peu accessible à ces policiers de terrain.
• Libéraliser la pose de caméras et aider financièrement les communes pour le développement de la vidéo-protection.
• Renforcer les pouvoirs du Maire permettant la fermeture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour des nuisances (sonores notamment), pour les trafics et non-respects de toute forme de réglementation… Cette capacité décisionnelle serait bien évidemment instaurée en sus du pouvoir de fermeture administrative du Préfet.
• Donner au Maire le pouvoir d’instaurer des « zones de contrôles commerciales » pour motif d’ordre public ou d’intérêt général. Dès lors que cette zone serait proclamée sur un quartier, toute ouverture d’un commerce serait soumise à autorisation municipale.
- Elargissant le cadre de leurs verbalisations à tous les arrêtés du Maire,
- Autorisant ces derniers aux mises en fourrière,
- Dotant les ASVP d’un armement léger de défense.
• Améliorer les pouvoirs judiciaires des Policiers Municipaux (PM) pour parer au sous-effectif de la Police Nationale captée sur les trafics de drogue ou sur les risques anti-terroristes en :
- Autorisant le contrôle d’identité,
- Facilitant l’accès aux divers fichiers (Fichier National des Automobiles – Fichier des Véhicules Volés – Fichier National des Permis de Conduire – Fichier des Personnes Recherchées – Fichier des Individus en Infraction à la Législation des Etrangers…). Actuellement la consultation de ces données capitales pour la Sécurité quotidienne des Français est très complexe et peu accessible à ces policiers de terrain.
• Libéraliser la pose de caméras et aider financièrement les communes pour le développement de la vidéo-protection.
• Renforcer les pouvoirs du Maire permettant la fermeture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour des nuisances (sonores notamment), pour les trafics et non-respects de toute forme de réglementation… Cette capacité décisionnelle serait bien évidemment instaurée en sus du pouvoir de fermeture administrative du Préfet.
• Donner au Maire le pouvoir d’instaurer des « zones de contrôles commerciales » pour motif d’ordre public ou d’intérêt général. Dès lors que cette zone serait proclamée sur un quartier, toute ouverture d’un commerce serait soumise à autorisation municipale.
Développer un plan anti-terrorisme
s’inspirant des meilleures pratiques mondiales
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(policiers, gendarmes, douaniers, certains militaires…) susceptibles de
riposter en temps réel à une attaque terroriste et leur assurer une formation
adéquate.
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• Les aéroports internationaux (s’inspirer des mesures sécuritaires de
l’aéroport Ben Gurion de Tel Aviv en Israël) : mettre en place des barrages de
sécurité contrôlant aléatoirement les véhicules, installer des capteurs de
reconnaissance de plaques minéralogiques.
• Les gares de grande envergure (exemple : gares en Espagne) : déployer des portiques de sécurité pour contrôler les personnes et les bagages ; déployer des agents de police pour fouiller les suspects.
• Les transports publics et autres cibles (centrales nucléaires, lieux très fréquentés) : augmenter les patrouilles des forces de police et les caméras de vidéosurveillance.
• Les gares de grande envergure (exemple : gares en Espagne) : déployer des portiques de sécurité pour contrôler les personnes et les bagages ; déployer des agents de police pour fouiller les suspects.
• Les transports publics et autres cibles (centrales nucléaires, lieux très fréquentés) : augmenter les patrouilles des forces de police et les caméras de vidéosurveillance.
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Exclusivement composée de magistrats, elle disposera de tous les pouvoirs
d'investigation (en ce qui concerne le Parquet et l'Instruction) et de jugement
par le siège, pour les affaires relevant du terrorisme. Elle pourra faire exécuter,
y compris dans l'urgence motivée, toute décision d'expulsion et/ou de déchéance
de nationalité pour les bi-nationaux. L'appel ne sera pas suspensif de ces
décisions. Les mesures de gardes à vue prises dans le cadre d'enquêtes
relatives au terrorisme pourront être portées à 12 jours et dérogeront aux
règles communes de la garde à vue, hormis les visites médicales toutes les six
heures.
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Exclusivement dédiés à l’exécution des peines prononcées par la Cour de
sureté de la nation. Toute personne confondue comme revenant de lieux où sévit
le terrorisme sera systématiquement placée en détention préventive en attente
de jugement définitif. Les personnes condamnées seront incarcérées dans des
lieux de « relégation » éloignés du territoire métropolitain et
aisément sécurisables. En outre, les condamnés pour crimes ou délits pour des
faits liés à des actes terroristes seront isolés de même que les détenus de
droit commun radicalisés, afin de leur couper tout lien de communication entre
eux et avec l’extérieur.
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Dans le cadre de la prévention du terrorisme, un accès entier au fichier de
Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), au fichier des cartes d'identité et
des passeports et, lorsqu'il fonctionnera, au Passenger Name record (PNR),
fichier des passagers des compagnies aériennes.
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Qui prévoit une peine de 30 ans de détention criminelle pour des actes
d’intelligence avec l’ennemi que celui-ci soit un Etat ou une organisation,
même informelle, qui agit contre la France.
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Réformer le Code pénal et le Code de
procédure pénale : appliquer une vraie politique de tolérance zéro et
appliquer enfin les peines prononcées
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Pour toutes les personnes victimes de violences ou, de manière générale,
d’atteintes à la personne (menaces, harcèlement…) susceptibles de subir de
nouveau ces actes, notamment en raison de la proximité de l’agresseur
(conjoint, voisin…) : possibilité de revendiquer dès le dépôt de la
première plainte une ou plusieurs mesures destinées à prévenir le
renouvellement de l’infraction : téléphone avec touche « grand
danger », prêt d’une vidéo-protection, dispositif de patrouille de police
au domicile, aide à l’anonymisation, présentation (sur requête du procureur) de
l’agresseur devant un juge pour obtenir une mesure d’éloignement avec bracelet
électronique.
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(du jet de pierres aux coups et blessures…) . En outre, les outrages
(insultes, crachats…) à l’encontre des fonctionnaires de police ne doivent plus
seulement faire l'objet d'un simple rappel à la loi mais d’une condamnation et
d’une mention dans le casier judiciaire.
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Dans les textes de loi, cette disposition existe. Mais dans les faits, elle
n'est appliquée que pour les contraventions.
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(dont le principe n’est pas remis en cause) ainsi que sur les libérations
de détenus une fois la peine exécutée. Sont concernés les services ayant
participé à l’interpellation et les services sur le ressort duquel se trouve le
condamné et sur son futur lieu de séjour temporaire (permissions) ou définitif
(libérations).
Mettre en place une politique judiciaire
de bon sens : les délinquants doivent aller en prison mais la prison doit
être un lieu de réhabilitation
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(isolement, uniforme pénitentiaire) limitées dans le temps mais infligées
de façon certaine en vue de rétablir la notion d’autorité et de contrainte de
la loi, associées à un fort contenu psychologique et éducatif dès lors que tous
les autres dispositifs ont échoué.
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Cette mesure est indispensable pour respecter les lois existantes, éviter
la promiscuité entre détenus, garantir leur intimité et éviter la
radicalisation.
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(qui ont remplacé les contraventions de cinquième classe punies
d’emprisonnement). Redéfinir le rôle des maisons d’arrêt qui concerneraient les
condamnés à des peines délictuelles et qui seraient du ressort de
l’administration pénitentiaire régionale, avec les centrales qui seraient du
ressort de l’administration pénitentiaire nationale.
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Les systèmes de la cantine et de l’épicerie ne visent qu’à acheter la paix
dans les prisons en améliorant de façon inégalitaire le sort des détenus en
permettant plus de confort (notamment alimentaire) à ceux qui peuvent se le
permettre financièrement. Ce dispositif foncièrement inégalitaire ne peut être
cautionné par l’Etat qui a la charge de l’hébergement et de l’alimentation des
détenus.
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Fluidifier le fonctionnement de la
Justice
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• Enrichir la scolarité à l’École Nationale de la Magistrature de deux
stages obligatoires, dans une association d'aide aux victimes et dans une
équipe opérationnelle de brigade de police.
• Interdire l’accès aux professions de juge ou d’avocat sans diplôme de droit.
• Enrichir la formation des juges en l’étendant à la philosophie, à la logique, à l'économie, à la rhétorique, à l'éthique.
• Interdire l’accès aux professions de juge ou d’avocat sans diplôme de droit.
• Enrichir la formation des juges en l’étendant à la philosophie, à la logique, à l'économie, à la rhétorique, à l'éthique.
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Seuls les magistrats du siège bénéficieront de l'inamovibilité. Les
magistrats du parquet agiront sous la direction d'un procureur départemental
(représenté par un bureau du procureur dans les tribunaux qui ne sont pas au
siège d'une préfecture) et défendront directement leurs dossiers en appel, ce
qui permettra de supprimer les procureurs généraux près les cours d'appel et
d'alléger la bureaucratie actuelle. Le travail du parquet sera coordonné par le
Procureur général de la République.
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et qui permettrait d’éviter que perdurent des pratiques locales nuisibles.
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• Créer un Comité national de l'action publique, présidé par un Procureur
général de la République (qui dirigera également le parquet général de la Cour
de cassation). La désignation pour 5 ans de ce haut magistrat sera effectuée
par le Président de la République mais ratifiée à la majorité simple par
l'Assemblée Nationale. Le Procureur général de la République devra s'expliquer
dans un rapport annuel sur l'application de la loi pénale et des peines sur le
territoire, répondre aux questions des parlementaires, et pourra être écarté
par une majorité qualifiée de députés.
• Réformer les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance afin de leur permettre de peser réellement sur la sécurité dans leur commune. Les CLSPD pourront émettre des motions sur la sécurité des habitants adressées au Procureur de la République. Celui-ci sera tenu d'y répondre. En cas d'inaction du Procureur, les comités pourront saisir le Conseil national de l'action publique par l'intermédiaire d'un parlementaire. Le Conseil national de l'action publique pourra s'appuyer sur ce signalement pour adresser des recommandations ou des injonctions au procureur voire, dans certains cas, procéder à son remplacement.
• Réformer les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance afin de leur permettre de peser réellement sur la sécurité dans leur commune. Les CLSPD pourront émettre des motions sur la sécurité des habitants adressées au Procureur de la République. Celui-ci sera tenu d'y répondre. En cas d'inaction du Procureur, les comités pourront saisir le Conseil national de l'action publique par l'intermédiaire d'un parlementaire. Le Conseil national de l'action publique pourra s'appuyer sur ce signalement pour adresser des recommandations ou des injonctions au procureur voire, dans certains cas, procéder à son remplacement.
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en prévoyant que les investigations pourront être exposées dans des
synthèses complétées par des éléments audio-visuels.
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L'enquête pénale, dont les contours seront définis par des « protocoles
d'enquête » (sorte de normes de qualité actuellement inexistantes), sera de
nouveau placée sous la direction effective du chef de service (police ou
gendarmerie) et non plus sous la direction d'un magistrat du parquet dont le
rôle doit être cantonné à celui d'interface avec la juridiction.
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• Suppression de la Mise en Etat des affaires par le juge (le juge n'aura
pour mission que de trancher le litige) et contrôle des dossiers par les
greffes.
• Elaboration de normes de fond et de forme pour les conclusions des avocats permettant aux juges d'établir leur décision par approbation des moyens des parties, etc.
• Elaboration de normes de fond et de forme pour les conclusions des avocats permettant aux juges d'établir leur décision par approbation des moyens des parties, etc.
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(tribunaux de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes,
tribunal de commerce) dans un seul tribunal de première instance qui siégera en
formations spécialisées, avec échevinage (mélange de juges professionnels et
non professionnels) pour les affaires commerciales et prud’homales.
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qui reprend et accroît encore les dispositions de la CEDH (ratifiée en 2008
par le Parlement malgré le non français à la Constitution européenne en 2005).
Intégrer dans la CEDH les dispositions de la Convention universelle des droits
de l'homme protégeant les droits des Peuples à disposer d'eux-mêmes, anormalement
écartées.
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